Conditions Générales de Vente
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de développement web, applications métier et automatisation proposées par BecauseTimeCounts, entreprise individuelle exploitée par Julien Wanecque, immatriculée sous le numéro SIRET 79894021900032, dont le siège est situé à Guérande (44350), France.
Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.
Article 2 – Prestations
BecauseTimeCounts propose les services suivants :
- Développement de sites web vitrine et sur mesure
- Conception et développement d'applications métier
- Automatisation de processus assistée par intelligence artificielle
- Consulting technique et ingénierie d'instructions (Vibe Coding)
Le détail précis de chaque prestation est défini dans le devis correspondant, qui fait partie intégrante du contrat.
Article 3 – Devis et commande
Tout projet fait l'objet d'un devis gratuit et détaillé, établi après échange avec le client sur ses besoins. Le devis précise la nature des prestations, les délais estimés, les livrables attendus et le montant total.
La commande est considérée comme validée après acceptation écrite du devis par le client (signature, email de confirmation ou validation en ligne) et versement de l'acompte prévu, le cas échéant.
Article 4 – Tarifs
Les prix sont exprimés en euros. En application de l'article 293 B du Code Général des Impôts, les prestations ne sont pas soumises à la TVA (auto-entrepreneur non assujetti).
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la validation de la commande, tels qu'indiqués dans le devis accepté par le client.
Article 5 – Conditions de paiement
Le paiement s'effectue par virement bancaire, carte bancaire ou Bitcoin, selon la préférence du client.
Pour les projets dont le montant dépasse 3 000 €, l'échelonnement suivant s'applique sauf accord contraire :
- 30 % à la commande (acompte)
- 40 % à mi-parcours du projet
- 30 % à la livraison finale
Paiement express : un règlement intégral (100 %) à la commande donne droit à une réduction de 5 % sur le montant total.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'intérêts de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.
Article 6 – Délais de livraison
Les délais de réalisation sont estimatifs et communiqués dans le devis. Ils courent à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires au démarrage du projet (contenus, accès, acompte).
Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner lieu à annulation de la commande ni au versement d'indemnités, sauf accord contraire établi par écrit entre les parties.
Article 7 – Propriété intellectuelle
Le client devient propriétaire du code source spécifiquement développé pour son projet après paiement intégral de la prestation. Ce transfert de propriété porte exclusivement sur le code sur mesure.
Les outils, bibliothèques, frameworks et composants tiers utilisés dans le cadre de la prestation restent soumis à leurs licences respectives (MIT, Apache, GPL, etc.). Le prestataire conserve le droit de réutiliser les méthodes, savoir-faire et composants génériques développés au cours du projet.
Article 8 – Garantie et support
Un support technique gratuit est assuré pendant 30 jours suivant la livraison du projet. Ce support couvre la correction des anomalies et dysfonctionnements constatés par rapport aux spécifications validées dans le devis.
Les demandes d'évolution, de nouvelles fonctionnalités ou de modifications non prévues au devis initial feront l'objet d'un devis complémentaire.
Article 9 – Responsabilité
La responsabilité de BecauseTimeCounts est limitée au montant total de la prestation concernée. En aucun cas le prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, perte de données, préjudice commercial ou atteinte à l'image.
Article 10 – Résiliation
Chaque partie peut résilier le contrat par écrit avec un préavis de 15 jours calendaires. En cas de résiliation par le client, les travaux déjà réalisés au moment de la notification restent acquis et dus au prestataire, au prorata de l'avancement du projet.
Article 11 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par l'article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophe naturelle, pandémie, panne internet majeure, décision gouvernementale ou tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties.
Article 12 – Confidentialité
Les deux parties s'engagent à respecter la confidentialité de l'ensemble des informations, documents et données échangés dans le cadre de la prestation, pendant toute la durée du contrat et pendant 2 ans après son terme. Un accord de non-divulgation (NDA) complémentaire est disponible sur demande.
Article 13 – Protection des données
BecauseTimeCounts s'engage à respecter la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, et notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les données collectées dans le cadre de la prestation sont strictement nécessaires à son exécution et ne sont en aucun cas cédées à des tiers à des fins commerciales.
Article 14 – Médiation
En cas de litige, les parties s'engagent à privilégier une résolution amiable. À défaut d'accord, le client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.
Article 15 – Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable ou par médiation, le tribunal compétent sera celui de Saint-Nazaire.
Article 16 – Modification des CGV
L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par le client.
Article 17 – Validité
Si l'une des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice, les autres clauses conserveraient leur pleine validité et continueraient à produire leurs effets.
Date de dernière mise à jour : 25 février 2026